- La Loi de Finances rectificative du 28 Décembre 2011, parue au Journal Officiel du 29 Décembre 2011, modifie le Code des Impôts par son article 13, paragraphe B.
Ce paragraphe dit : »le d du 5° de l’article 278 bis est abrogé ». Hors, ce « d » mentionnait : « La (…)TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat,(…) de vente, (…)portant sur les produits suivants (…)d)les produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le Ministre de l’Agriculture ».
En conséquence, fin de la TVA à taux réduit pour tous les produits homologués, sans distinction entre les produits biocides et phyto ; en d’autres termes, tous les produits antiparasitaires sont dorénavant commercialisés avec une TVA de 19 ,6 %, et ce à compter du 1er Janvier 2012.
En conclusion, toutes les factures de vente de produits à compter du 1er Janvier 2012 doivent être traitées au taux de TVA de 19 ,6 %.
- Concernant la majoration de la TVA pour les travaux de 5,5 % à 7 %, les textes définitifs ne sont pas encore parus. Il semble toutefois que la TVA reversée le sera sur la base du taux en vigueur au jour de la facture et non au jour de l’encaissement.
IL semblerait également, sous réserve de confirmation, qu’une commande passée avant le 1er Janvier 2012 sur la base d’un devis au taux de 5,5 % puisse encore être facturée au taux de 5,5 %.
La confirmation devrait suivre dans les prochains jours.
