Sa parution au Journal Officiel date du 19 novembre 2013.
Cet arrêté daté du 9 octobre instaure officiellement un certificat individuel obligatoire destiné à encadrer les conditions d'exercice des activités suivantes :
- Utilisation professionnel de certains produits biocides
- Distribution de certains produits biocides professionnels
Objectifs :
Encadrer la profession et rendre obligatoire la possession d'un certificat individuel pour chaque personne concerné par les activités pré-cités.
Ce certificat sera accessible via une formation réduite de 1 jour (pour les possesseurs d'un Certiphyto) ou de 3 jours (pour les non-certifiés). Cette formation de 3 jours sera finalement indépendante du Certiphyto, et les certificats seront délivrés par le Ministère de l'Environnement.
Post : Les titulaires du DAPA. Ce diplôme ne semble donc plus reconnu.
Délai :
Le texte est entré en vigueur avec un délai d'application au 1er juillet 2015 pour la plupart des articles vous concernant.
Accès au certificat :
Les centres délivrant actuellement le Certiphyto (Travaux Services Vente et Conseil) seront également habilités pour le certificat biocide, sous réserve de déclaration préalable au Ministère de l'Environnement.
