Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité
d’utilisateur professionnel et de distributeur de
certains types de produits biocides.
Afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs
concernés et garantir une utilisation et une application
des produits plus sûres et plus efficaces, le Ministère de
l’Environnement a défini par l’arrêté du 9 octobre 2013 les
conditions d’exercice des professionnels de l’application
de produits biocides.
Réglementation biocide :
POURQUOI ?
L’arrêté du 9 octobre 2013 définit les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur
professionnel et de distributeur de certains produits biocides, en particulier les
produits de type TP8 et TP18 (cf règlement biocide).
POUR QUI ?
Cet arrêté concerne donc particulièrement toute personne appliquant des produits
biocides mais également celle intervenant dans le processus de décision ou faisant
du conseil ou de la prescription de ces produits.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, ces professionnels, quels que soient leurs corps de
métier, sur l’ensemble du territoire national, devront obligatoirement être titulaires
d’un certificat individuel pour exercer leur activité.
Certificat
biocide.
COMMENT ?
Pour bénéficier de ce certificat biocide individuel valable 5 ans (renouvelable), les
professionnels doivent suivre une formation théorique auprès d’un organisme agréé
enregistré auprès du Ministère de l’Ecologie. D’une durée de 3 jours, elle aborde
l’ensemble des points essentiels à une utilisation efficace et sûre des produits
biocides. Pour les personnes titulaires du Certiphyto ou d’attestations équivalentes,
la formation s’effectue sur une seule journée.
D’autres acteurs sont concernés par l’application de l’arrêté. C’est le cas de tous
les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés, comme les architectes, les
économistes de la construction ou les services techniques des collectivités territoriales.
En effet, à compter du 1er juillet 2015, ces derniers ont l’obligation de s’assurer que
l’entreprise choisie respecte la réglementation en exigeant non seulement l’ensemble
des certificats biocides des intervenants sur chantier mais aussi ceux du personnel
ayant prescrit les travaux de traitement.
Validité du certificat : 5 ans (renouvelable).
Pour plus d’information www.ctbaplus.fr
