La protection des constructions neuves contre les termites souterrains est obligatoire sur La Réunion, et ce, en application des articles R 112-3 à R 112-4 du CCH (Code de la construction et de l’habitation).
Ces travaux sont soumis à une garantie décennale comme notre entreprise qui est titulaire de la certification de services CTB-A+ délivrée par le FCBA d’où la délivrance d’une décennale (garantie 10 ans) en fin de travaux.
LA PROTECTION ANTI-TERMITES DES CONSTRUCTIONS NEUVES A LA REUNION :
La publication au Journal Officiel (le 25 mai 2006) du décret n° 2006-591 relatif à l’article 7 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, dite loi termite, suivi de l’arrêté du 27 juin 2006 et de celui du 16 février 2010, a engendré de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret vise plus particulièrement :
La protection des bâtiments contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L-133-5 du CCH (code de la construction et de l’habitation). Elles s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007.
La protection des bâtiments contre les autres insectes xylophages (insectes à larve xylophage tels que : Termites, capricornes, vrillettes, lyctus etc…) au niveau de l’ensemble du territoire national (Métropole et DOM). Elles s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2006. Les mesures prévues dans l’arrêté du 27 juin 2006, concernent : d’une part les bois et matériaux dérivés participant à la structure contre l’action des insectes à larve xylophage (au niveau national) et des termites (dans les départements soumis à l’article L-133-5 du CCH) comme sur notre département, La Réunion.
Concernant la protection des bâtiments contre les termites à l’interface sol-bâti, les mesures prévoient :
- soit la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physico-chimique,
- Soit la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière physique.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre au 0262 30 73 00. Nous vous informerons des obligations et des textes existants.
Procédé surfacique anti termites garanti 10 ans par notre entreprise. |